Mise à l'enquête : le calendrier réel d'un dossier, canton par canton

Demandez à une commune combien de temps prend un permis de construire : on vous répondra par un délai légal. Trente jours d’enquête publique. Soixante jours pour décider, à Genève. Ce sont des chiffres exacts, et ils ne décrivent presque rien.

Le délai légal ne couvre qu’un segment de la procédure — celui où le dossier est visible. Tout le reste, le dossier l’attend dans un service, sans qu’aucun compteur ne tourne.

Voici les deux calendriers côte à côte.

Le calendrier annoncé

Vaud. La commune examine le dossier, demande les compléments, puis décide de la mise à l’enquête et transmet au canton par la CAMAC. L’enquête dure trente jours, à compter du lendemain de la publication à la Feuille des avis officiels — et non du dépôt en commune. La décision communale intervient après réception de la synthèse cantonale. Le recours à la Cour de droit administratif et public s’exerce dans les trente jours.

Fribourg. Deux procédures. L’ordinaire, pour les objets énumérés à l’article 84 du règlement d’exécution de la LATeC : le permis est délivré par la Préfecture du district. La simplifiée, pour les objets de l’article 85 — dont les murs de soutènement, le remplacement d’un chauffage, les installations solaires : le permis est délivré par le conseil communal, sur la base de l’article 139 LATeC. Les demandes passent par l’application cantonale FRIAC.

Genève. La demande définitive ordinaire est publiée trente jours dans la Feuille d’avis officielle, pendant lesquels chacun peut consulter le dossier et transmettre ses observations au département. Les communes et les instances consultées rendent leur préavis dans les trente jours dès l’enregistrement. L’autorisation doit être délivrée dans les soixante jours. La procédure accélérée ramène ce délai à trente jours et se passe de publication comme d’enquête.

Neuchâtel. L’enquête publique dure en principe trente jours dès la première publication à la Feuille officielle, et ce délai est aussi le délai d’opposition. C’est le conseil communal qui délivre le permis. Le permis vaut deux ans, la sanction préalable également.

Valais et Jura. Trente jours d’enquête publique également, à compter de la publication officielle, avec le même délai pour former opposition.

Le tableau est remarquablement homogène : partout, ou presque, trente jours. Et partout, ou presque, la durée réelle est un multiple de ce chiffre.

Le calendrier mesuré

Trois relevés indépendants, à trois dates différentes, disent la même chose.

Avenir Suisse, décembre 2019. L’institut a repris les données de Docu Media, analysées par Fahrländer Partner Raumplanung, pour mesurer le temps écoulé entre l’enregistrement d’une demande et son approbation dans les grandes villes suisses. Moyenne 2013-2017 : 157 jours, soit trente de plus que sur la période 2008-2012. Le classement place Saint-Gall à 98 jours, Winterthour et Bienne à 138, Bâle à 139, Berne à 143, Lugano à 153, Lucerne à 172, Zurich à 177. Les deux villes romandes du panel ferment la marche : Lausanne à 202 jours, Genève à 208. À Genève, l’institut relevait que la compétence appartient au canton et non à la commune.

Une étude UBS, citée en mars 2024 par la Société suisse des entrepreneurs : environ 230 jours en moyenne pour autoriser de nouveaux logements, soit 20 % de plus qu’en 2015.

Une étude Raiffeisen, présentée en mai 2026 par son chef économiste Fredy Hasenmaile : la durée d’autorisation des immeubles collectifs est passée de 162 jours en 2017 à 280 jours aujourd’hui, soit 73 % d’allongement en moins de dix ans. La même étude relève que, depuis 2005, les lois cantonales de la construction se sont allongées de 26 % en moyenne et les ordonnances de 32 %.

Aucun de ces chiffres ne contredit les délais légaux. Ils mesurent simplement autre chose : le temps total, celui du maître d’ouvrage.

Où le dossier attend vraiment

Sept phases, dont deux seulement sont encadrées par un délai.

1. La complétude. Entre le dépôt et la publication, la commune vérifie que le dossier est complet et demande les pièces manquantes. Aucun délai légal ne court. C’est la phase la plus sous-estimée, et la seule que le requérant contrôle vraiment : un dossier complet au premier dépôt supprime cette attente.

2. L’enquête publique. Trente jours. Encadrée, prévisible, incompressible.

3. Les préavis des services. Chaque service cantonal concerné — routes, environnement, forêt, monuments, énergie, protection contre le bruit — examine le dossier. À Vaud, la CAMAC les coordonne et produit une synthèse. À Genève, la loi fixe trente jours aux instances consultées. Ailleurs, l’attente dépend de la charge des services et du nombre de préavis requis.

4. Le traitement des oppositions. C’est ici que le calendrier bascule. Une opposition impose une instruction, souvent une séance de conciliation, parfois une modification du projet — et une modification substantielle rouvre une enquête complémentaire, donc trente jours de plus.

5. La décision. Une fois la synthèse reçue et les oppositions traitées, l’autorité statue. Le permis est notifié au requérant et aux opposants.

6. Le délai de recours. Trente jours, pendant lesquels le permis n’est pas définitif.

7. Le recours, s’il est déposé. Il quitte le calendrier administratif pour entrer dans le calendrier judiciaire, qui se compte en mois, parfois en années.

Un dossier sans opposition et complet du premier coup traverse les phases 1 à 6 en quelques mois. Un dossier incomplet et contesté cumule les attentes de la phase 1, les allers-retours de la phase 3 et l’instruction de la phase 4 — et c’est ainsi qu’on arrive aux 280 jours mesurés par Raiffeisen.

Ce qui fait repartir un dossier

Trois leviers, tous situés avant le dépôt.

Le dossier complet. Formulaires, plans cotés, calculs, justificatifs énergétiques, attestations acoustiques pour une pompe à chaleur, plan de géomètre. Chaque pièce manquante est un aller-retour, et un aller-retour se compte en semaines.

Les consultations préalables. La plupart des cantons romands offrent une forme de demande préalable ou de séance de coordination avant dépôt. Neuchâtel indique environ un mois de réponse pour une consultation préalable, et sa sanction préalable vaut deux ans. C’est du temps investi, pas du temps perdu.

Le voisin. Une opposition coûte plus cher en temps que n’importe quelle pièce manquante. Elle naît le plus souvent d’une découverte : le voisin apprend le projet par la Feuille officielle. Un projet expliqué avant la publication ne supprime pas le droit d’opposition, mais il supprime l’effet de surprise, qui en est le principal carburant.

Ce qu’il faut retenir

Le délai légal mesure la visibilité du dossier, pas sa durée. Pour planifier un chantier, il faut raisonner en durée totale — et les seules durées totales publiées, en Suisse, tournent aujourd’hui autour de deux cents à trois cents jours pour un projet ordinaire, plus le temps du recours s’il y en a un.

Un maître d’ouvrage qui compte sur trente jours ne se trompe pas de chiffre. Il se trompe de compteur.